C.G.A.

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Nos Conditions Générales d’Affaires sont constituées des Conditions Générales d’Affaires du SNCT déposées au Bureau des Expertises et des Usages professionnels du Tribunal de Commerce de Paris complétées de nos Précisions Spécifiques pour la Livraison des réservoirs.

SNCT Syndicat National de la Chaudronnerie, de la Tuyauterie et de la Maintenance Industrielle Membre de la FIM Fédération des Industries Mécaniques Conditions Générales d'affaires Pour la fourniture et les Travaux

Syndicat National de la Chaudronnerie, de la Tuyauterie et de la Maintenance Industrielle Membre de la FIM Fédération des Industries Mécaniques Conditions Générales d'affaires Pour la fourniture et les Travaux

 

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1 - GENERALITES

— 1.1. Usages professionnels

Les présentes conditions générales d’affaires ont été formalisées par le SNCT. Elles codifient les usages de la profession dans ses relations avec ses clients.
Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris.

— 1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’affaires concernent les activités de Fournitures et/ou de Travaux de chaudronnerie, tôlerie et tuyauterie industrielle et les activités accessoires, connexes et associées, pour toutes leurs applications, y compris spécifiques telles que le nucléaire.
Elles s’appliquent aux relations précontractuelles et contractuelles entre l'entreprise cliente ci-après dénommée « le Client » et l'entreprise fournisseur, ci-après dénommée « le Fournisseur ».

— 1.3. Conditions d’application

Toute commande implique l’acceptation de l’offre du Fournisseur et des présentes conditions générales. Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l’objet d’un accord, écrit et préalable du Fournisseur. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, d’achat ou d’exécution de travaux du Client.
Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, elles constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, d'achat ou d'exécution, du Client. Toute commande ou acceptation d’une offre implique l'adhésion aux présentes conditions générales. Elles s’appliquent à toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique de tous les contrats, sauf conditions particulières négociées, comportant des contreparties suffisantes, et avec accord exprès et préalable.
Le fait pour le Client d'imposer ou tenter d'imposer tout ou partie de ses conditions sans négociation, accord et contrepartie, pourra être considérée comme créant un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » conformément à l’article L442-1 du Code de commerce et à l'article 1171 du Code civil.
En cas d’annulation d’une disposition du contrat ou des présentes conditions générales, résultant d’une décision judiciaire ou administrative, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger la mise en œuvre d’un droit prévu par les présentes conditions générales ne sera pas interprété comme une modification du contrat ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se prévaloir de ce droit dans l’avenir ou d’en exiger la mise en œuvre.
Les modifications et les dérogations aux présentes conditions générales ne valent que pour la commande en cause, sans que le client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.

— 1.4. Qualification juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à des Fournitures et/ou des Travaux sur la base d’un cahier des charges. Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la Fourniture de produits catalogue ou standards.

— 1.5. Engagements

Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, de ses mandataires ou représentants et par les documents qu’ils émettent ou signent, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui leur sont accordés.

2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Font partie intégrante du contrat, et par ordre de priorité décroissant :

• La commande acceptée formellement, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande ainsi que les conditions particulières convenues par les deux parties,
• Les offres techniques et commerciales du Fournisseur,
• Les présentes conditions générales,
• Les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
• Le bon de livraison,
• La facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3 - COMMANDES

— 3.1. Préalable : offres

Les offres sont fondées sur les conditions économiques et industrielles existant lors de leur établissement. Une offre n'est considérée comme ferme que si elle est assortie d'un délai de validité. À défaut de mention particulière, l’offre a une durée de validité d’un mois, ce délai étant réputé constituer le délai fixé au sens de l’article 1117 du Code civil.

— 3.2 Passation et acceptation

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de commande par le Fournisseur implique que le Client a accepté l’offre du Fournisseur.

* Précisions Spécifiques pour passation et acceptation : voir le paragraphe complémentaire en fin de texte.

— 3.3. Modification

Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur.

— 3.4. Annulation

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main-d’œuvre et d’approvisionnement, outillages. En tout état de cause, les paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

4 - DEFINITION DES FOURNITURES ET TRAVAUX ET SUPPLEMENTS

— 4.1. Etendue

La Fourniture et/ou l’étendue des Travaux est définie par l’offre technique et commerciale du Fournisseur et en particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou son représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts, compte tenu de sa qualité professionnelle. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis initial, autorisera le Fournisseur à réajuster les conditions, notamment en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer le Fournisseur, dès sa survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts.

— 4.2. Conditions des Fournitures et/ou Travaux supplémentaires

Le Fournisseur pourra suspendre l'exécution de toute demande de Fourniture et/ou de Travaux supplémentaires si elle n'a pas fait l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra facturer ces Fournitures et/ou Travaux supplémentaires, dans les mêmes conditions que le contrat de base.

5 - CARACTERISTIQUES ET STATUT DES FOURNITURES ET/OU TRAVAUX COMMANDES

— 5.1. Conception et finalité

Les Fournitures et/ou Travaux pour lesquels le Fournisseur en a déclaré explicitement la conformité sont réputés conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques. Le Client est responsable de leur exploitation dans les conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. L'usage et la revente éventuelle des Fournitures et/ou Travaux sont de la responsabilité exclusive du Client, qui doit faire son affaire de l'observation de toute réglementation afférente à ces opérations.
Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

— 5.2. Emballages

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des Fournitures et/ou Travaux. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

— 5.3. Transmission des informations relatives aux Fournitures et/ou Travaux

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre des Fournitures et/ou Travaux au sous-acquéreur éventuel. Le Fournisseur assure leur traçabilité jusqu’à la date de livraison ou d'exécution.

6 - CONDITIONS D'INTERVENTION SUR SITE

— 6.1. Accès et moyens matériels

En l'absence d'accord particulier, le Client assurera au Fournisseur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, l'accès libre et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l'installation et notamment éclairage, électricité, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l'outillage fermant à clé.
En cas de mise à disposition par le Client de moyens complémentaires tels que les moyens de manutention et de levage, le Client en assume le coût et la conformité à la réglementation.

—6.2. Sécurité

Le Client fournira par écrit au Fournisseur les détails concernant la réglementation de la sécurité et toute autre réglementation dont l’exécution des Travaux ou l’exécution des Fournitures nécessite le respect.

Conformément à la réglementation, le Client a la responsabilité de la sécurité sur le site. Il devra en particulier veiller au respect de la réglementation relative à la sécurité en cas d'intervenants extérieurs et notamment à la rédaction d'un plan de prévention. Il devra également s'assurer du respect de ses procédures internes au regard des intervenants extérieurs.

Le Client fera effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l'installation et des intervenants et pour la mettre en conformité avec la réglementation applicable à la date d'effet du contrat ou intervenant pendant qu'il est en vigueur.

Le Client n'exercera aucune autorité sur le personnel du Fournisseur ou de ses sous-traitants.

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

— 7.1. Propriété intellectuelle et savoir-faire

Nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur ne concède au Client ni droit de propriété, ni licence d'utilisation sur les brevets, procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou logiciels utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du contrat.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Fournisseur. Le Fournisseur conserve seul la propriété et la disposition de son savoir-faire et des résultats de ses propres Travaux de recherche et de développement.

— 7.2. Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :

• Les informations faisant partie du domaine public,
• Tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat,
• Les informations ayant fait l’objet d’une autorisation de divulgation écrite et préalable du Fournisseur.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développée à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties.

— 7.3. Plans, études, descriptifs

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur ou l'exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par le Client à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
Tout manquement à cette obligation entraînera le versement par le Client au Fournisseur, d'une pénalité égale à 10% du prix convenu ou à défaut du prix déterminé dans l’offre du Fournisseur.

— 7.4. Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes d’une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

8. - LIVRAISON, TRANSPORT, VERIFICATION ET RECEPTION

— 8.1. Délais de livraison

Les délais de livraison ou d'exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• Date de l’accusé de réception de la commande
• Date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, plans, détails d’exécution dus par le Client
• Date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client, notamment la remise à bonne date des données, spécifications et plans mentionnés à l’article 4.1, et la remise de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, de livraison, de réception, etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telles que : survenance d'un cas de force majeure tel que défini au 9.2, fait d'un tiers ou du Client.
Le report des livraisons programmées, pourront donner lieu le cas échéant à des pénalités, dans les conditions définies à l’article 11.3.

— 8.2. Conditions de livraison des Fournitures

Sauf accord contraire, la livraison des Fournitures est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions définies à l’article 10.6 ou de faire usage de son droit de rétention.
La livraison est réalisée :

• Par l’avis de mise à disposition
• Ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
• Ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client ou un lieu convenu avec lui.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

A la date prévue de mise à disposition, nous vous faisons parvenir un avis. Un mois après la communication de cet avis, et sans intervention de la livraison, nous établirons la facture définitive. Cette facture sera soumise au règlement convenu au préalable. Nous prenons à notre charge trois mois de parcage et stockage maximum.

— 8.3. Précisions Spécifiques pour la Livraison des réservoirs

• La livraison est réalisée :
• Par l’information de mise à disposition,
• Ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le client,
• Ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client ou un lieu convenu avec lui.

— 8.3.1 Les Fournitures sont livrées et réceptionnées au choix du client :

A. Dans les locaux du Fournisseur. L’appréciation de la conformité des Fournitures et le transfert des risques encourus par les Fournitures seront effectués avant le chargement sur le camion du Client.

B. Livraison et réception sur le site indiqué par le Client et sur camion non déchargé. L’appréciation de la conformité et le transfert des risques seront effectués avant le déchargement du camion.

C. Livraison et réception sur le site indiqué par le client et avec dépose au sol. L’appréciation de la conformité et le transfert des risques seront effectués après le déchargement du camion.

D. Livraison par camion sur le site indiqué par le Client, puis réception par ce dernier, puis grutage de la Fourniture dans la fosse du Client. L’appréciation de la conformité de la Fourniture sera effectuée avant le grutage. Le transfert des risques sera effectué lorsque la Fourniture aura été amené par la grue à l’aplomb de la fosse. Le guidage du grutier pour l’ordre des Fournitures, leur orientation seront assurés par le Client ou son représentant qui assumera la responsabilité des instructions qu’il donnera au grutier.

— 8.3.2 Les abords du site doivent être parfaitement dégagés et le terrain doit être aménagé et porteur pour l'approche du véhicule de livraison et/ou de la grue. Toute immobilisation du véhicule, de la grue, tout nouveau déplacement, imputables à l'état du site, seront facturés en supplément au client.

— 8.3.3 Les dépassements des délais de livraisons du fournisseur ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes en cours.

— 8.4. Conditions d'exécution et de livraison des Travaux

En cas de Travaux sur site, les risques seront transférés au Client au fur et à mesure de leur avancement physique.
Les Travaux feront l'objet d'une réception contradictoire formalisant leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de réception.
En cas d'absence de procès-verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures
• le Client aura pris possession et/ou utilisé tout ou partie de l'installation objet des Travaux.

En cas de Travaux dans les ateliers du Fournisseur, la livraison est réputée effectuée dans les conditions prévues pour les Fournitures (article 8.2).
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Fournitures et/ou Travaux. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

— 8.5. Transport douane assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Il appartient au Client, même si l’expédition a été faite franco, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, et d'en informer le Fournisseur dans le même délai.

— 8.6. Vérification des Fournitures et/ou Travaux

A la livraison, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des Fournitures et/ou Travaux aux termes de la commande.

— 8.7. Report, retard ou interruption du fait du Client

Si pour des motifs non imputables au Fournisseur, la réalisation des obligations du Fournisseur est reportée, retardée ou interrompue, le Fournisseur sera indemnisé des coûts engendrés ainsi que de l'ensemble des surcoûts engendrés par le programme d'accélération ou de rattrapage du retard. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue au titre de ce report, de ce retard ou de cette interruption.

9. - CLAUSE D’IMPREVISION ET DE FORCE MAJEURE

— 9.1. Imprévision

Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est en outre convenu que, sans que cette liste ne soit limitative, sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, crise sanitaire, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

— 9.2. Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Chaque partie informera l’autre, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si sa durée excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

• - Pénurie ou difficultés d’approvisionnement en matières ou composants
• Crise sanitaire
• Survenance d’un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
• Conflit, guerre, attentat, vandalisme
• Grève totale ou partielle chez les fournisseurs ou sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.)
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, etc.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l'empêchement est de nature à affecter l'exécution du contrat de manière significative, les parties se concerteront afin de prendre les mesures appropriées.

10 - PRIX ET PAIEMENT

Sauf accord contraire, les prix sont établis en euros, hors droits et taxes « départ d’usine » hors emballage et les paiements ont lieu en Euros. Le prix n’est valable que durant la durée de validité de l’offre selon les termes de l’article 3.1 ci-avant. Sauf convention contraire, toute commande donnera lieu au versement d'un acompte à la commande et d'acomptes destinés à couvrir les frais avancés par le Fournisseur.
En cas de contestation partielle de facturation, le Client ne peut différer ni le règlement de la partie non contestée de la facturation, ni le règlement d'autres factures à échéances.
Le paiement des factures du Fournisseur en qualité de sous-traitant ne peut en aucun cas être subordonné au paiement préalable des propres situations de travaux du Client par le maître de l'ouvrage ou son propre client.

— 10.1. Délais de paiement

Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-10 du Code de commerce) le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture sur accord des parties, expressément stipulé par contrat.
Cette loi est une loi d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

Conformément à l’article L441-16 du Code de commerce) sont passibles d’une amende de 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter ce délai de paiement maximal.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

— 10.2. Retard de paiement

En application de l’Article L 441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• 1/ Des pénalités de retard.
  Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
• 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, en application de l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, l'exigibilité de la totalité des sommes dues.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.6.

— 10.3. Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation financière du Client confirmée ou non par un défaut de paiement, et d’une importance telle que l’exécution de ses obligations contractuelles pourrait s’en trouver affectée, la livraison des Fournitures et/ou la poursuite des Travaux n’aura lieu qu’après paiement du solde de la commande.
En cas de retard de paiement, en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure

• De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
• De suspendre toute expédition, travaux ou autres engagements contractuels,
• D'exercer un droit de rétention sur les Fournitures commandées, fournitures connexes, et documentation technique
• De constater d’une part la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des outillages et pièces détenus, jusqu’à fixation d'éventuels dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le Fournisseur.

— 10.4. Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Le Client s’interdit de recourir à la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable du Fournisseur.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de paiement.

— 10.5. Garantie légale de paiement en cas de contrat de soustraitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client doit se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, et en particulier :

• Obtenir de son propre donneur d’ordres l’acceptation du Fournisseur et l’agrément de ses conditions de paiement,
• Respecter les obligations prévues par cette loi en matière de remise d’une caution ou de délégation de paiement.

Le Client s’engage, si le donneur d’ordres n’est pas le Client final, à exiger de ce dernier le respect des dispositions prévues par la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément au dit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Il est ici rappelé qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi de 1975 est une « loi de police » internationale applicable même en cas de livraison ou de localisation du client ou du client final dans un pays autre que la France.

— 10.6. Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des Fournitures et/ou Travaux faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner leur revendication. Néanmoins, à compter de la livraison des Fournitures et/ou au fur et à mesure de l'avancement des Travaux, le Client assume la responsabilité des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner.
Le Fournisseur se réserve le droit de revendication des Fournitures et/ou Travaux auprès des tiers chez qui il les aurait fait livrer.

11 - RESPONSABILITE

— 11.1. Définition de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d’une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges et d’autre part aux règles de son art. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision les Fournitures et/ou Travaux en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
La responsabilité du Fournisseur est exclue au titre des éléments intégrés à l’équipement par le Client, et au titre de l’intégration de l’équipement dans un ensemble.
Dans la mesure où les fournitures et prestations de chaudronnerie relèvent du régime du contrat d'entreprise, les articles 1641 et suivants du Code civil, relatif à la garantie des vices cachés, ne lui sont pas applicables. Le Fournisseur déclare par avance refuser l'application conventionnelle de ce régime.

— 11.2. Limites de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est exclue :

• Pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client,
• Pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client même partiellement,
• Pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des Fournitures et/ou Travaux, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers,
• En cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur, ou si le Client ne peut apporter la preuve d’une exploitation conforme,
• Pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat,
• Pour des dommages provenant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

Ces exclusions s’appliquent également à la garantie prévue à l’article 12 ci-après.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat dûment prouvées.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner etc.
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50% du montant HT de la fourniture ou prestation encaissée.
Sont inclus dans ce plafond tous préjudices, y compris les dommages aux biens du client sur site, les pénalités et indemnités de toute nature ayant le cas échéant été stipulées, ainsi que le coût de la mise en œuvre de la garantie le cas échéant.
Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier.

— 11.3. Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord dans la commande :

• Le total de celles-ci ne saurait, en tout état de cause, excéder 5% du montant de la Fourniture et/ou des Travaux en cause,
• Elles auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

— 11.4. DESP

Pour les équipements soumis à la DESP (directive européenne N° 2014/68/UE du 15 mai 2014 et décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 et décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression, articles R557-1-1 et suivants du Code de l’environnement), le Fournisseur assumera la qualité de Fabricant au sens de cette réglementation, à condition qu'il assure exclusivement et cumulativement la conception, les approvisionnements et la fabrication desdits équipements sous pression.

— 11.5. Mise en œuvre. Renonciation à recours

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales.
Le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Fournisseur ainsi que contre ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées aux présentes conditions générales.

— 11.6. Nucléaire

Les limitations définies aux présentes conditions et spécialement au présent article 11, sont applicable sans aucune restriction ni réserve, aux ventes et prestations réalisées pour des applications relatives à la production d’énergie nucléaire.
En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu d’indemniser le Client, son propre client ou l’exploitant de la responsabilité que la Convention de Paris fait peser sur l’exploitant en matière de dommages nucléaires, le Fournisseur déclarant refuser de se voir répercuter ladite responsabilité, même partiellement, que ce soit par voir récursoire ou sur demande conventionnelle,

12 - GARANTIE

Le Fournisseur s'engage conventionnellement à garantir :

• Ses Fournitures durant une période maximale de 12 mois à compter de la date de la livraison,
• - Ses Travaux durant une période maximale de 12 mois à compter de la réception, et qui ne peut excéder une durée de 18 mois à compter de la date d'achèvement des Travaux. En cas de pluralité de lots, la garantie prendra effet à compter de l'achèvement de chacun d'eux.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser le Fournisseur, par écrit, sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, ou situation d'urgence impérieuse, d'effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.
La garantie du Fournisseur est expressément exclue pour toute circonstance prévue au 11.2, à savoir pour les cas d'exclusion de responsabilité.

13 - RESOLUTION

Aucune clause résolutoire ne pourra avoir lieu à moins d'une stipulation expresse, comportant un délai suffisant d'exécution après la mise en demeure, et mentionnant avec précision les engagements dont l'inexécution peut entraîner la résolution. Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.
Aucune demande de réduction de prix, pour quelle que cause que ce soit et notamment sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.

14 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française.
Avant de saisir les tribunaux, les parties s’engagent rechercher une solution amiable, et pourront à cet effet faire appel à la Médiation des entreprises. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

Déposées au Bureau des Expertises et des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris
Le 27/9/2019, sous le N°D2019093222

© SNCT

(CGA / SNCT / Septembre 2019)
(mise à jour des références aux textes de loi / Janvier 2022)

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Voiron 2024-04-22